CIQ Rive Gauche

ARTICLE 1ER : DENOMINATION
Il a été créé en 1976 une Association déclarée le 2 juin 1980 à la Préfecture de la Seine et publiées au Journal Officiel du 15 juin 1980 sous le n° 5240 NC dénommée « Carrefour National des Associations d’habitants et des Comités de Quartier », en abrégé CARNACQ, qui regroupe des associations d’habitants et des comités de quartier, comme elle, régis par la loi du 01 juillet1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est fixé à Marseille. Il peut être transféré à tout moment dans toute autre ville de France, sur décision du Conseil d’Administration, approuvée en Assemblée Générale.

ARTICLE 3 : BUTS
Les buts de l’Association sont les suivants :
- Former un groupement national ouvert à toutes les associations d’habitants ou comités de quartier, fédérés au niveau des villes ou agglomérations françaises, afin de créer un lien entre ces organisations oeuvrant pour la participation des habitants à la vie de la cité et pour la recherche constante de la qualité de la vie.
- Appuyer, coordonner et unir les actions des organisations adhérentes concernant la participation des habitants dans tous les domaines de la vie urbaine et périurbaine (urbanisme, circulation, transports, cadre de vie, environnement, social, logement, préservation du patrimoine, animation de la vie de quartier, prévention des risques naturels et technologiques…).
- Assurer une représentation permanente des organisations adhérentes, au niveau national et international, auprès des pouvoirs publics et de l’opinion publique.
- Organiser, au siège ou de manière décentralisée, des services communs au bénéfice des organisations adhérentes, tels que renseignements juridiques ou administratifs, bulletin de liaison, sessions de formation, moyens d’information et de communication…
- Organiser des congrès et des manifestations portant sur les centres d’intérêt de ces associations.

ARTICLE 4 : NEUTRALITE POLITIQUE
Le CARNACQ est indépendant et neutre à l’égard de tout mouvement politique, idéologique ou religieux. Toute propagande à caractère politique, idéologique ou religieuse est interdite dans les réunions du CARNACQ.
Tout membre du Conseil d’Administration ou occupant une fonction de responsabilité au CARNACQ, qui désire briguer un mandat électoral à caractère politique, devra démissionner du CARNACQ avant l’ouverture de la campagne électorale. Il ne pourra se prévaloir d’un quelconque appui du CARNACQ. Le Bureau, en cas de non observation de ces règles, pourra décider de démentir ses propos et/ou de l’exclure.
De même, aucune personne détentrice d’un mandat électoral à caractère politique ne pourra être élue membre du Conseil d’Administration du CARNACQ ou occuper une fonction de responsabilité au sein de l’Association

ARTICLE 5 : LE PERIMETRE DE L’ASSOCIATION
Le périmètre du CARNACQ recouvre le territoire de la République Française.

ARTICLE 6 : ADHESION
Peuvent faire partie du CARNACQ :
· Toute fédération d’associations d’habitants ou comités de quartier au niveau des villes ou agglomérations françaises.
· Par dérogation, toute association de ce type à titre individuel s’il n’existe pas de fédération ayant les buts énoncés à l’article 3.
Toutefois dans le cas ou une ville possède plusieurs associations non regroupées ou fédérées une seule adhésion sera acceptée le CARNACQ incitera et aidera les associations à organiser leur regroupement
Le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’adhésion et se prononce sur chaque admission
La qualité de membre du CARNACQ et les mandats qui y sont liés se perdent par :
-la démission,
-le non-paiement des cotisations constaté par le Conseil d’Administration
-en cas de faute grave et après convocation de l’association concernée à s’expliquer devant le Conseil d’Administration, par décision de celui-ci prise à la majorité absolue.

ARTICLE 7 : INDEPENDANCE DES ASSOCIATIONS MEMBRES
Dans le cadre des activités qui leur sont propres, les associations d’habitants et comités de quartier membres du CARNACQ conservent leur entière indépendance.

ARTICLE 8 : L’ASSEMBLEE GENERALE
Une fois par an ou en cas d’urgence, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président.
En cas de carence, elle est convoquée sur demande des 2/3 des mandats exprimés des adhérents ou de la majorité des membres du Conseil d’Administration.
La convocation, avec l’ordre du jour de l’Assemblée, sera adressée aux intéressés 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale.
Les associations adhérentes qui ne pourraient répondre à cette convocation auront la possibilité de se faire représenter par une autre association adhérente de leur choix, étant cependant précisé que chaque association mandataire ainsi déléguée ne pourra disposer que d’une seule procuration
Une demande d’ajout à l’ordre du jour doit parvenir au bureau 10 jours avant la date de l’assemblée générale.
Lorsque l’Assemblée doit élire un nouveau Conseil d’Administration, la convocation doit comprendre un bulletin de candidature aux postes d’administrateur, qui devra être retourné au CARNACQ dûment rempli au moins 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée est présidée par le Président en exercice ou, en l’absence, par un Vice-Président.
Après audition du rapport moral du Président et du rapport financier du Trésorier, l’Assemblée se prononce sur leur approbation de manière séparée et fixe la cotisation de base pour l’année en cours.
L’Assemblée Générale procède ensuite au renouvellement du Conseil d’Administration lorsque son mandat de trois ans arrive à terme. Les membres sortants sont toujours rééligibles.

ARTICLE 9 : VOTE ET MANDATS
Les votes en Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) se font suivant les modalités suivantes :
1-Un mandat par ville ou agglomération ayant au moins une association d’habitants ou comité de quartier :
a) si les buts de cette association sont en rapport avec les statuts du CARNACQ, article 3,
b) si cette association est régulièrement déclarée selon la Loi du 1er Juillet 1901 depuis au moins une année à la date du vote,
c) si elle est active, c’est-à-dire ayant réuni régulièrement son Assemblée Générale statutaire,
d) si elle est à jour de ses cotisations au CARNACQ.
2-Deux mandats seront attribués aux fédérations d’au moins deux associations satisfaisant aux conditions ci-dessus, et dont le nombre d’habitants de la ville ou agglomération sera égal ou supérieur à 50 000 ;
3-Trois mandats seront attribués aux fédérations d’au moins trois associations satisfaisant aux conditions ci-dessus, et dont le nombre d’habitants de la ville ou agglomération sera égal ou supérieur à 100 000 ;
4-Quatre mandats seront attribués aux fédérations d’au moins quatre associations satisfaisant aux conditions ci-dessus, et dont le nombre d’habitants de la ville ou agglomération sera égal ou supérieur à 500 000 ;
5-Cinq mandats seront attribués aux fédérations d’au moins cinq associations satisfaisant aux conditions ci-dessus, et dont le nombre d’habitants de la ville ou agglomération sera égal ou supérieur à 1 000 000.
Les mandataires seront désignés par les fédérations d’agglomération ou de ville adhérentes ou par les associations adhérentes à titre individuel.
Chaque fédération ou chaque association adhérente pourra présenter autant de candidats au poste d’administrateur qu’elle a de mandats.
En cas de litige, le Conseil d’Administration du CARNACQ tranchera L’Assemblée Générale peut délibérer valablement si le nombre des mandats des associations adhérentes présentes ou représentées est égal à au moins 50 % du total des mandats des associations adhérentes. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire se tiendra au bout d’une heure qui, elle, n’aura besoin d’aucun quorum. Les décisions au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des mandats des associations présentes ou des représentées.
Les votes interviendront à main levée ou à bulletin secret si le Président ou un membre le demande.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU
Le CARNACQ est administré par un Conseil d’Administration d’au moins 15 membres et au plus 30, nommés pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les conseillers sortants sont toujours rééligibles. En cas d’égalité de vote au sein du Conseil d’Administration, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil ainsi nommé élit parmi ses membres un bureau composé de :
- le Président
- de cinq vice- présidents
- un secrétaire général
- un trésorier
- un secrétaire général adjoint
- un trésorier adjoint
Le Conseil d’Administration établit son plan d’action sur la base des orientations définies lors de l’Assemblée Générale
Le bureau élu pour trois ans, assure le fonctionnement courant avec les pouvoirs les plus étendus en application des directives données par le Conseil d’Administration.
Les fonctions d’administrateur ne sont pas rétribuées
Le Président, ou à défaut toute personne mandatée par le CA ou en cas d’urgence le bureau représente le CARNACQ auprès des pouvoirs publics et toutes administrations ou organisations publiques ou privées.
Il pourra, si besoin est, ester en justice, tant en demande qu’en défense pour soutenir les intérêts du CARNACQ
Le Président, assisté du trésorier, gère les fonds du Carnacq selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance du Conseil d’Administration. Il rédige les projets de procès verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il en assure ensuite la transcription, après approbation du Conseil d’Administration, sur un registre où ils seront conjointement signés par le Président et le Secrétaire Général.
Le Trésorier est chargé de la tenue des comptes du CARNACQ. Le mode de tenue des comptes est précisé dans le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Pour délibérer, le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales annuelles, coopter un administrateur en remplacement d’un administrateur démissionnaire, ou pour nommer un représentant d’une fédération.
Les admissions et les radiations des membres du CARNACQ sont entérinées par le Conseil d’Administration et consignées par le secrétaire général.
Diverses commissions pourront, en cas de besoin, être instituées par le Conseil d’Administration. Les modalités de mise en place de ces commissions seront fixées dans le règlement intérieur.
L’absence non motivée à 2 réunions consécutives entraîne la radiation de l’administrateur

ARTICLE 11 : LES RESSOURCES DU CARNACQ
Les ressources du CARNACQ sont constituées normalement par les cotisations versées par ses adhérents.
Cette cotisation est fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’administration.
Le CARNACQ pourra accepter tous dons, remises ou avantages en nature et en espèces. Les fonds et dons en nature recueillis devront toujours recevoir l’affectation spécifiée par les donateurs, le Conseil d’Administration étant responsable de cette répartition.
Le CARNACQ pourra bénéficier aussi de toutes les subventions publiques qu’il pourra obtenir.
La cotisation de chaque association sera égale à la cotisation fixée, multipliée par le nombre de mandats.

ARTICLE 12 : CONTROLE FINANCIER
Une commission de contrôle composée de deux membres ne faisant pas partie du Conseil d’administration, est désignée en raison de leurs compétences par l’assemblée Générale pour chaque exercice. Cette commission est chargée de vérifier les comptes établis par le trésorier.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Pour l’application des présents statuts et généralement pour régler les activités ordinaires du CARNACQ, le conseil d’administration établit un règlement intérieur, voté ou modifié à la majorité absolue validé par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Des Assemblées générales extraordinaires, pour des causes bien déterminées, pourront être décidées par le Conseil d’Administration à la majorité absolue ou par les 2/3 des adhérents. Si les 2/3 des signatures des adhérents sont rassemblées, l’Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée dans le trimestre. Les autres conditions de convocation sont les mêmes qu’en Assemblée Générale ordinaire.
Toute modification de ces statuts ne pourront être validés qu’à une majorité des 2/3 des présents.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION, LIQUIDATION
La durée de l’association n’est pas limitée dans le temps, mais cette particularité n’entraîne pas pour elle, ipso facto, son maintien perpétuel.
Sur proposition motivée du Conseil d’Administration, elle pourra être dissoute par un vote en assemblée générale extraordinaire réunissant plus de la moitié des membres inscrits.
Le trésorier en exercice au moment de la dissolution du carnacq en sera le liquidateur. Il sera chargé, avec le secrétaire général, d’effectuer toutes les formalités légales nécessaires.
Après apurement des comptes par le trésorier, les fonds restants disponibles en caisse sont versés à une oeuvre de bienfaisance ou une association nationale ayant un objet similaire désignée par le Conseil d’Administration.
L’adhésion au CARNACQ comporte pour tous ses membres l’acceptation des présents statuts, ainsi que l’obligation de s’y conformer.
Il en sera de même pour toutes les modifications subséquentes qui pourraient y être apportées.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever au sein du CARNACQ entre des membres seront toujours réglées par la voie amiable ou arbitrale. Le recours aux tribunaux du lieu du siège ne devenant possible que si aucune décision ne peut être prise sans leur concours.